1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et/ou de la location de produits ou services proposés par Gloriosa designer floral. Toute prestation, vente ou location, réalisée par Gloriosa designer floral implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales. Si l'une des clauses des présentes conditions générales est nulle ou non avenue, les autres clauses ne seront pas annulées. Gloriosa designer floral se réserve le droit de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d'une nouvelle version. Les CVG applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît avoir reçu les conseils et informations nécessaires pour s'assurer que l'offre réponde à ses besoins.

2. Définitions de nos prestations

Gloriosa designer floral exerce l'activité de décorateur et créateur floral en proposant et créant de l'art floral, direction artistique, planification et coordination de prestataires liés à la décoration, location et vente d'objets de décoration, l'installation et le déménagement les jours suivant l'évènement, décoration et organisation d'évènements privés ou professionnels, création graphique et artisanale d'objets.

3. Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros TTC. Gloriosa designer floral se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les biens et services commandés sont généralement facturés au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande, sauf majoration exceptionnelle des biens achetés de la commande de 30% ou plus. Dans ce cas, une majoration sera appliquée au prorata de la majoration au jour de la commande.

4. Commande

Toute commande client doit être passée par écrit en signant un devis valant "bon pour commande" établi par Gloriosa designer floral, accompagné de l'acompte de 30%. Il en sera de même pour toute(s) demande(s) de modification(s) et/ou commande(s) complémentaire(s). Ce bon de commande vaut acceptation du montant total du devis signé par le client de manière ferme et définitive : le client s'engage donc à régler le montant total du devis, et Gloriosa designer floral à exécuter cette commande. En cas de désistement par le client de certaines prestations du devis, celui-ci reste redevable de la totalité du devis signé, autrement dit, le client s'engage sur un montant total de devis non révisable à la baisse. Des modifications internes peuvent être appliquées afin de rester dans ce montant minimum. L'ajout de nouvelles prestations fera l'objet d'un nouveau bon de commande et pourra entraîner une révision à la hausse de la mission « Concepteur » ainsi que de la prestation de « transport, déplacement, préparation, pose et dépose ». La commande prendra effet à réception du devis signé, accompagné de l'acompte. L'acceptation du devis implique de la part du client donneur d'ordre l'acceptation des conditions générales définies aux présentes par Gloriosa designer floral. La modification de thème, d'ambiance complète de l'événement entraînera un surcoût pour cette nouvelle étude mais ne pourra en aucun cas faire baisser le devis signé précédent.

5. Annulation / Report de commande

En tout état de cause, quelle que soit la date d'annulation ou de report (changement de date) de la commande, les acomptes déjà versés et les sommes dues à cette date resteront la propriété de Gloriosa designer floral, sans remboursement possible. , justifié par le travail déjà réalisé en amont pour l'étude complète de la décoration de l'évènement, notamment devis et/ou carnet d'inspiration. Toute annulation par le client dans les trois mois précédant l'évènement entraine la facturation d'une indemnité de résiliation égale à 50% du montant total du devis. En cas de décès ou de séparation d'un ou plusieurs signataires, la prestation est naturellement annulée et les sommes précédemment versées acquises pour la Gloriosa designer floral sans remboursement possible. Cas particulier de report de date : En aucun cas, Gloriosa designer floral ne pourra être tenue responsable du changement de date décidé par le client, quelle qu'en soit la raison. Gloriosa designer floral consent à un report de la date de l'événement dans les cas exceptionnels suivants uniquement : cas de force majeure, confinement imposé par l'Etat ou mesures sanitaires imposant la fermeture de l'établissement d'accueil, lors de crises conditions sanitaires, maladie grave de l'un des deux clients "futurs mariés", événement familial ou accident grave, dans la limite de 6 mois après la date initiale de l'événement prévue au bon de commande, sans frais de report pour le premier report et sous réserve de disponibilité de Gloriosa designer floral. Un avenant sera alors signé entre les parties, rédigé par Gloriosa designer floral, afin de convenir de la nouvelle date et de ses conditions. Pour les autres cas de report non mentionnés ci-dessus, ou dépassant le délai de 6 mois indiqué ci-dessus, les tarifs initialement appliqués seront ajustés en fonction de l'augmentation du prix des matières premières et des charges de l'entreprise, notamment d'un minimum de 20%. Dans tous les cas, toute modification du thème, de l'ambiance complète de l'événement entraînera un surcoût pour cette nouvelle étude. Un changement de lieu donnera également lieu à une réévaluation des indemnités de déplacement ou à une annulation de la commande en cas d'impossibilité de déplacement vers le nouveau lieu par Gloriosa designer floral, sans remboursement éventuel des sommes déjà versées. En cas d'indisponibilité de Gloriosa designer floral à la date de report fixée (date déjà réservée pour un autre événement) : Gloriosa designer floral pourra proposer la mise en place d'une équipe qui réalisera la prestation pour son compte avec facturation correspondante (un un avenant vous sera soumis fixant le montant et les conditions), indispensable à la tenue de l'événement ou l'annulation de la commande sans remboursement possible des sommes déjà versées. En cas de refus par le client d'une autre équipe, Gloriosa designer floral ne pourra réaliser cette prestation, les acomptes déjà versés et les sommes dues à cette date resteront la propriété de Gloriosa designer floral sans possibilité remboursement. et les deux parties seront libérées de leurs obligations. 6. Paiement Le règlement des commandes s'effectue à l'ordre de Jacquot Laura – Gloriosa designer floral par virement bancaire. Le cas échéant, d'autres moyens de paiement pourront être précisés dans le devis ou le contrat. Un acompte de 30% confirme la réservation de la date mentionnée sur lesdits documents, lors de la signature du devis ou du contrat. Le solde de la prestation sera réglé en totalité deux semaines avant la date prévue de l'événement, après présentation de la facture par Gloriosa designer floral, faute de quoi Gloriosa designer floral ne pourra pas réaliser la prestation et le voyage. Les prestations non réalisées le jour de la manifestation ou toutes autres prestations/prestations réalisées avant le jour J, sont à régler en totalité avant la prestation, sur présentation de facture par Gloriosa designer floral.

7. Retard de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel à la date indiquée lors de la passation de la commande, l'acheteur devra verser à Gloriosa designer floral une pénalité de retard égale à dix fois le taux d'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la marchandise. Cette pénalité est calculée sur le montant restant dû, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Outre l'indemnité de retard, toute somme, y compris l'acompte, non versée à sa date d'éligibilité entraînera de plein droit le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour ses frais de recouvrement. Si dans les 15 jours suivant la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l'acheteur n'a pas réglé les sommes dues, la vente sera résolue de plein droit, et pourra ouvrir l'allocation de dommages et intérêts.

8. Clause de confidentialité

Le client s'engage à ne pas divulguer la proposition de décoration incluant le devis et le carnet d'inspiration personnalisé aux prestataires concurrents de Gloriosa designer floral.

9. Vol, perte, casse, dégradation d'objets

En cas de vol, casse, perte, détérioration d'objets/matériels/meubles appartenant à Gloriosa designer floral, ceux-ci feront l'objet d'une facture payable au client après l'événement et fera l'objet de poursuites judiciaires. en cas de non-paiement. Les produits loués par Gloriosa designer floral sont des produits neufs ou anciens, ou des produits fabriqués par eux de façon artisanale. Les produits anciens sont des pièces uniques, dénichées et collectionnées. La location de ces produits en l'état implique, de la part de tout locataire, l'acceptation et la pleine connaissance de leur ancienneté et de leur fragilité, de leur esthétique parfois marquée par le temps, qui en font aussi leur valeur et leur singularité. Le client certifie être en mesure d'utiliser le matériel loué. Aucune modification ne pourra être apportée au matériel loué.

10. Réserve de propriété/transfert des risques/clause dérogatoire

Les marchandises resteront la propriété de Gloriosa designer floral jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le non-paiement, même partiel, de l'une ou de l'une des échéances pourra entraîner la revendication de la marchandise. Le droit de réclamation s'exerce même en cas de recours judiciaire de l'acheteur. En cas de réclamation, la vente sera automatiquement résiliée. Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la livraison des marchandises opère le transfert des risques à la charge de l'acheteur, tant pour les dommages subis par les marchandises que pour ceux causés aux tiers. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à Gloriosa designer floral lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts. En aucun cas Gloriosa designer floral ne sera tenue d'indemniser les dommages immatériels tels que notamment : pertes d'exploitation, profit, préjudice commercial, etc.

11. Prestations

La prestation est fournie selon les conditions fixées lors de la la commande et mentionnée dans le devis ou dans le contrat et s'effectue soit par la remise directe du bien à l'acheteur, soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le lieu de prestation/livraison est communément le lieu de réception de l'événement par défaut. Une équipe peut être constituée librement par Gloriosa designer floral pour assurer tout ou partie de la prestation, avec ou sans la présence du gérant Laura Jacquot de Gloriosa designer floral. Un calendrier de livraison est donné à titre indicatif et n'est en aucun cas garanti. En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande. Certains articles vendus peuvent faire l'objet d'une livraison. Le montant de la livraison est indiqué sur demande et sera payable avec le(s) article(s) avant leur envoi. Toutes les fleurs du cortège (bouquets, couronnes, boutonnières, bracelets...) seront remises, sauf mention contraire et moyennant supplément, sur le lieu d'accueil le jour de l'événement. La décoration de la ou des voiture(s) sera également réalisée dans les locaux de l'accueil et aux horaires indiqués par Gloriosa designer floral selon l'événement. Les fleurs et autres ressources naturelles étant par nature périssables, Gloriosa designer floral se réserve le droit de choisir librement les fleurs et feuillages nécessaires à la prestation florale, en fonction des aléas indépendants de sa volonté. Les Vases, Bougeoirs et tous autres équipements et accessoires sont la propriété de Gloriosa designer floral et proposés uniquement en location sauf indication contraire dans le devis. La désinstallation de tous les éléments installés par la Gloriosa designer floral est effectuée soit à la suite de l'événement, soit le lendemain matin tôt. Une désinstallation au plus tard le lendemain matin tôt fera l'objet d'un service supplémentaire.

12.  Éléments de personnalisation

Les éléments de texte personnalisés de l'acheteur doivent parvenir à Gloriosa designer floral dans un délai suffisant et raisonnable afin de pouvoir assurer la décoration le jour de l'événement. Dans le cas contraire, il ne sera pas possible de déposer une réclamation et les prestations ne pourront être exécutées, partiellement ou totalement.

13. Propriété et utilisation

Le client donneur d'ordre s'engage à n'utiliser le matériel que dans des conditions normales d'utilisation, conformément à sa destination initiale et à le protéger contre toute détérioration, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel, etc. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement du matériel loué. Le matériel loué reste la propriété de Gloriosa designer floral et ne peut être déplacé ou modifié sans l'accord préalable du propriétaire, ni cédé ou sous-loué à quelque titre que ce soit. que ce soit. Le donneur d'ordre s'interdit également de se laisser saisir par l'un de ses créanciers. La décoration ne doit en aucun cas être modifiée par qui que ce soit d'autre que Gloriosa designer floral, sauf accord de ces derniers. Gloriosa designer floral se réserve le droit de modifier l'emplacement ou la scénographie elle-même de quelque élément que ce soit, pour la sécurité des personnes, en cas de force majeure, ou indépendamment de sa volonté, notamment en cas d'intempéries. l'exigeant.

14. Exonération de responsabilité/force majeure

La responsabilité de Gloriosa designer floral ne pourra être mise en œuvre si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente résulte d'un cas de force majeure. ou en raison d'événements exceptionnels tels que des accidents, des attentats, des grèves ou des intempéries. Dans un tel cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée à Gloriosa designer floral pour quelque cause que ce soit. A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. La Gloriosa designer floral décline toute responsabilité en cas d'accident pouvant résulter d'une mauvaise utilisation du matériel loué. Gloriosa designer floral se réserve le droit de modifier une partie de la décoration en fonction des impératifs et imprévus du jour J.

15. Droits de propriété intellectuelle/photographie

Les marques, noms de domaine, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Gloriosa designer floral. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est effectuée au travers des présentes CGU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Gloriosa designer floral se réserve le droit de faire appel, à ses frais, à son photographe personnel et de son choix, pour prendre et livrer des photos de la prestation fournie. Les photographies prises à cette occasion pourront être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l'image de Gloriosa designer floral, notamment pour des documents commerciaux, site internet, réseaux sociaux ou réponse à des appels d'offres. Gloriosa designer floral reste propriétaire de ses créations et donc libre des droits de diffusion de ces propres créations sur les supports de son choix.

COnditions générales de vente

dernière mise à jour : le 13 Avril 2023